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commission des lois |
Proposition de loi dématérialisation du Journal officiel de la République française (PPL) (1ère lecture) (n° 573 ) |
N° COM-2 5 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La mise en œuvre des dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi est conditionnée au respect de l'accord social signé entre les personnels de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) et l'Etat et la définition d'un nouveau plan de charge pour l'entreprise.
Objet
Cet amendement vise à rappeler que la dématérialisation des impressions officielles nécessite de réfléchir au devenir des emplois et à l'activité de l'imprimerie du Journal Officiel.