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commission des lois

Proposition de loi

dématérialisation du Journal officiel de la République française (PPL)

(1ère lecture)

(n° 573 )

N° COM-1

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. FOUCAUD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

La protection des données personnelles, directement visée par cet élément de l'article premier de la proposition de loi, paraît insuffisamment garantie par les dispositions préconisées.






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(1ère lecture)

(n° 573 )

N° COM-2

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. FOUCAUD, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

insérer un article additionnel ainsi rédigé :                 

La mise en œuvre des dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi est conditionnée au respect de l'accord social signé entre les personnels de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) et l'Etat et la définition d'un nouveau plan de charge pour l'entreprise.

Objet

Cet amendement vise à rappeler que la dématérialisation des impressions officielles nécessite de réfléchir au devenir des emplois et à l'activité de l'imprimerie du Journal Officiel.






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(1ère lecture)

(n° 573 )

N° COM-3

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MÉZARD et COLLOMBAT


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1er bis Le même article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

 « Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

Objet

Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation du Journal officiel, tout en aménageant la possibilité pour un citoyen-administré, qui ne bénéficie par d’un accès aisé à Internet, de demander que lui soit envoyé un extrait du Journal officiel.

Préserver cette possibilité permet ainsi de prendre en compte les difficultés d’accès à internet et donc à l’information, rencontrées par les citoyens dans les nombreuses zones blanches et grises que compte la France. Cela s’inscrit dans le respect du principe d’accès au droit et donc dans celui de sécurité juridique.






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(1ère lecture)

(n° 573 )

N° COM-4

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MÉZARD et COLLOMBAT


ARTICLE 2


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du Journal officiel de la République française. » ;

Objet

Le présent amendement vise à prendre acte de la dématérialisation du Journal officiel, tout en aménageant la possibilité pour un citoyen-administré, qui ne bénéficie par d’un accès aisé à Internet, de demander que lui soit envoyé un extrait du Journal officiel.

Préserver cette possibilité permet ainsi de prendre en compte les difficultés d’accès à internet et donc à l’information, rencontrées par les citoyens dans les nombreuses zones blanches et grises que compte la France. Cela s’inscrit dans le respect du principe d’accès au droit et donc dans celui de sécurité juridique.