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commission des lois

Proposition de loi

Candidats au conseil municipal

(1ère lecture)

(n° 591 )

N° COM-2

18 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CARDOUX, REICHARDT, PELLEVAT et VASSELLE, Mmes DUCHÊNE et CAYEUX, MM. BIZET, LAUFOAULU, MORISSET, BOUCHET, LEFÈVRE, SAVARY et CALVET, Mmes MORHET-RICHAUD et DEBRÉ, MM. GENEST, RAPIN, DUFAUT, DELATTRE et D. LAURENT, Mme LAMURE, MM. CHAIZE, CHARON, CHASSEING et MASCLET, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ, B. FOURNIER, P. LEROY, PANUNZI, G. BAILLY, SAVIN et de RAINCOURT, Mme LOPEZ et M. BUFFET


ARTICLE UNIQUE


Remplacer les mots :

au décès du maire

par les mots :

à des décès ou des démissions résultant de l'application de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur 

Objet

La proposition de loi telle que rédigée est restrictive puisqu'elle ne vise que le décès du maire.

Or, il semble important d'en élargir la portée afin de permettre le remplacement de conseillers municipaux en cas de décès ou de démission rendue obligatoire par la loi. En effet, le conseiller municipal est tout autant concerné par cette loi puisque son décès impliquerait lui aussi le renouvellement complet du conseil municipal.

De plus, il existe des cas où la démission n'est pas volontaire et résulte d'une disposition légale sur le non cumul des mandats.