|
Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-10 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. GRAND ARTICLE 12 |
|||||
Alinéa 12
Remplacer les mots :
mars 2020
par les mots :
mars 2021
Objet
L’article L. 336 du code électoral prévoit que les conseillers régionaux sont élus pour six ans et que les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux, c’est-à-dire en mars.
En fixant la fin de leur mandat en mars 2020, leur mandat n’aurait une durée que de quatre ans et trois mois.
Par ailleurs, il y aura comme en 2014 une concomitance avec les élections municipales et communautaires.
Afin de faire correspondre les renouvellements des conseils départementaux et régionaux, il convient de déroger à la durée du mandat en la réduisant seulement de neuf mois.
Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2015 doit donc prendre fin en mars 2021.