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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 6 )

N° COM-13

20 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND


ARTICLE 2


Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis des conseils régionaux intéressés ainsi que des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région actuels et de celle envisagée comme siège du chef-lieu.

Objet

La rédaction actuelle prévoit uniquement l’avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu.

Cet amendement vise à demander également l’avis à l’ensemble des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région actuels.

A titre d’exemple, dans le cadre de la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, les conseils municipaux des communes de Montpellier et Toulouse pourraient donner leur avis. Si une autre commune est envisagée comme siège du chef-lieu, elle peut donner également son avis.