AMENDEMENT

Alinéa 28

Article 12

Après le "V"

Insérer un nouveau "VI" rédigé comme suit : Le mandat des conseillers généraux des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, prend fin le 31 décembre 2017.

Le "VI" devient "VII".

Sur le modèle du Grand Lyon, la métropole du Grand Paris, dans un souci de cohérence d’action, doit rapidement absorber les compétences des conseils départementaux. Le Grand Lyon, créé par la loi « MAPAM » du 27 janvier 2014, fera sien sur son périmètre les compétences départementales dès sa création le 1^er janvier 2015. Il doit en être de même, à court terme, au sein de la métropole du Grand Paris. En effet, les propositions formulées par les élus membres de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, que le Premier Ministre s’est engagé à reprendre au Parlement par voie d’amendement, prévoient de faire des futurs Territoires de la métropole des EPCI à part entière, créant ainsi de fait un cinquième échelon de gouvernance à Paris et en première couronne. Aussi, il est nécessaire de procéder, afin de ne pas compromettre l’efficacité des politiques publiques locales conduites, au transfert à la métropole du Grand Paris des compétences du département dans un délai de 2 années après sa création, soit le 1er janvier 2018. Il est donc proposé de prévoir le terme des mandats des futurs conseillers départementaux élus en 2015 au sein des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au 31 décembre 2017.