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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-39 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par :
correspondant aux collectivités départementales qui les composent à cette date et précisées dans l'article 6 de la présente loi .
Objet
Il est important de préciser que les régions ont pour limite territoriales les limites des départements qui les composent , ces départements n'étant pas de simples entités administratives , mais des collectivités de plein exercice .