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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-41 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des départements pourront fusionner à l'intérieur d'une même région par délibération concordantes, à la majorité absolue de leurs assemblées. Ces fusions devront être réalisées dans l'années qui suit l'élection des nouvelles régions.
Objet
Objet . La recherche de la simplification , de la transparence et de la clarification n'est pas la résultante de la disparition d'un niveau de collectivitė , mais doit résulter de la clarification et de la séparation des compétences et de la réduction du nombre des collectivités de même niveau . Le nombre de régions est réduit de par la présente loi , de même le nombre de départements peut être réduit sans porter atteinte à la nécessaire proximité . Les fusions peuvent se faire en fonction de l'efficacité territoriale .