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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-42 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOLIGÉ ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 2,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans l'année qui suit l'élection des nouvelles régions , les départements dont la population est inférieure à 800 000 habitants devront par regroupement atteindre une population minimum de 800 000 habitants . Ce regroupement se fera par fusion de départements limitrophes . Cette fusion devra être confirmée par délibérations à la majorité absolue et concordantes des conseils généraux qui ont décidé de se rapprocher .
Objet
Objet .L'objectif de cet amendement est de conforter les départements et d'en réduire leur nombre afin de leur donner plus de capacité d'action .Les départements en dessous d'un certain seuil n'ont plus la capacité de faire face aux contraintes multiples . Il faut rechercher toutes les synergies apportant de l'efficacité .