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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 6 )

N° COM-48

20 octobre 2014
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

MM. KERN, BOCKEL, LUCHE, CADIC et LASSERRE

ARTICLE 6

Insérer au tableau n° 7 annexé au code électoral, les éléments suivants:

Région

Effectif du   conseil régional

Département

Nombre de   candidats par section départementale

Alsace

127

Bas-Rhin

73

 

 

Haut Rhin

54

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Objet

Amendement de conséquence, modifiant le tableau de répartition des effectifs des conseils régionaux.