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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral

Projet de loi

Délimitation des régions et élections régionales et départementales

(2ème lecture)

(n° 6 )

N° COM-49

20 octobre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

MM. KERN, BOCKEL, LUCHE, CADIC et LASSERRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après le Livre VI bis du code électoral, insérer un livre ainsi rédigé:

" Livre ....: Election des conseillers à l’assemblée d’Alsace

Les conseillers à l’assemblée d’Alsace sont élus pour six ans en même temps que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles.

Les conseillers à l’assemblée d’Alsace sont élus en deux collèges distincts selon les modalités suivantes :

« - un collège dont les membres sont élus au scrutin majoritaire à deux tours selon les dispositions du Titre III du Livre Ier de la Partie Législative du Code électoral relatives  à l’élection des conseillers départementaux ;

Ce collège comprend 34 élus issus des cantons du Haut-Rhin, et 46 élus issus des cantons du Bas-Rhin.

« - un collège élu selon les dispositions du Titre Ier du Livre IV de la Partie Législative du Code électoral relatives à l’élection des conseillers régionaux.

« Ce collège comprend 47 élus.

Objet

Cet amendement prévoit les modalités d’élection des membres de l’assemblée d’Alsace qui seraient élus selon deux collèges : un collège élu au scrutin majoritaire à deux tours selon les dispositions relatives à l’élection des conseils départementaux, et un collège élu à la proportionnelle, selon les dispositions relatives à l’élection des conseils régionaux.

Le président de  l’assemblée d’Alsace serait le président de la collectivité territoriale.