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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-50 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERN, BOCKEL, LUCHE, CADIC et LASSERRE ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 4 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"4° Le mandat des conseillers départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux.
Objet
Afin de permettre la mise en œuvre du mode de scrutin particulier dès le prochain renouvellement des conseils régionaux, le présent amendement a pour objet de prolonger le mandat des conseillers généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu’à la date des élections régionales afin d’unifier les dates de scrutin au sein de la nouvelle assemblée.