|
Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-57 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DANTEC, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
|||||
Supprimer l’alinéa 2
Objet
L’Assemblée nationale a supprimé la faculté pour les départements de fusionner. Cet amendement vise à la rétablir. En effet, la fusion de départements peut être une évolution adaptée à certaines situations.
Le droit à fusion des départements peut en outre présenter d’autant plus d’intérêt que les régions deviennent plus grandes, pour créer un échelon d’une taille adaptée entre les futures grandes régions et les intercommunalités et communes.