AMENDEMENT

I. Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas

II. Alinéa 5

A. Remplacer les mots :

au même article L. 192

par les mots :

à l’article L. 192 du code électoral

B. Remplacer le mot :

décembre

par le mot :

mars

III.  Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa

« Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, le mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique en fonction à la date de la promulgation de la loi n°       du         relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin en décembre 2015. »

IV. Alinéa 20

Après les mots :

au dernier alinéa,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

l’année « 2014 » est remplacée par l’année « 2015 » ;

V. Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

VI. Alinéa 23

Remplacer le mot :

décembre

par le mot :

mars

VII. – Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

VI. – Le II de l'article 47 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée est abrogé.

Dans sa déclaration de politique générale du 16 septembre 2014, le Premier ministre a annoncé le maintien des élections départementales en mars 2015, tandis que les élections régionales auront lieu en décembre 2015. 

La date de renouvellement des conseils départementaux sera ainsi conforme à la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le présent amendement en tire les conséquences en supprimant les dispositions de l’article 12 du présent projet de loi qui fixaient la date du renouvellement général des conseils départementaux en décembre 2015. L’interruption au 31 décembre 2014 du mandat des conseillers généraux dont le canton est intégralement situé sur le territoire de la future métropole de Lyon demeure justifiée, étant entendu que cette dernière exercera les compétences départementales à compter du 1^er janvier 2015.

Les dispositions de l’article 12 qui prolongent le mandat des conseillers régionaux jusqu’en décembre 2015 et fixent les élections régionales à cette même date ne font en revanche l’objet d’aucune modification. En effet, le maintien du calendrier actuel conduirait à l’organisation d’un premier renouvellement général des conseils régionaux en mars 2015 fondé sur la carte des régions actuelles, puis d’un nouveau renouvellement en décembre 2015 sur la base de la nouvelle carte des régions qui entrera en vigueur au 1^er janvier 2016.

La date de la première élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique, qui exerceront les compétences régionales et départementales, est prévue en décembre 2015 par l’article 12. Le présent amendement ne modifie pas ces dispositions afin de préserver la coordination des dates des élections régionales et de l’élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique. Ainsi, le mandat des conseillers généraux de Guyane et de Martinique sera prolongé jusqu’en décembre 2015 afin de ne pas procéder à un renouvellement des conseillers généraux en mars 2015 pour une durée de mandat de moins d’un an.

Enfin, le présent amendement ne revient sur les dispositions de l’article 12 qui fixent la fin du mandat des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des membres de l'Assemblée de Corse, des membres des Assemblées de Guyane et de Martinique et des conseillers départementaux de Mayotte élus en 2015 à mars 2020 ; ces dispositions permettent d'établir une cohérence entre ces scrutins et la mise en place de la nouvelle organisation territoriale souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement.