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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-81 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
« à compter du 1er janvier 2016, »
II. – Alinéa 11
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016. »
Objet
Amendement légistique.