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Commission spéciale Délimitation des régions, élections régionales et départementales et calendrier électoral |
Projet de loi Délimitation des régions et élections régionales et départementales (2ème lecture) (n° 6 ) |
N° COM-89 20 octobre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 14 (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression du report du 30 septembre au 15 novembre 2014 du délai ouvert aux communes situées au-delà de la grande couronne francilienne pour décider d’intégrer la métropole du Grand Paris.
Le délai initial fixé par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 est aujourd’hui expiré.
Il apparaît plus pertinent de joindre la réouverture, le cas échéant, des délais aux modifications annoncées de l’article 12 de la loi MAPAM, créant la métropole du Grand Paris.