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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif au dialogue social et à l'emploi

(Nouvelle lecture)

(n° 620 )

N° COM-1

10 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CARDOUX, Mmes DEBRÉ, CANAYER et CAYEUX, M. CHASSEING, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ et HOUEL, Mme IMBERT, MM. KENNEL et D. LAURENT, Mmes MÉLOT et MORHET-RICHAUD et M. SAVIN


ARTICLE 8


Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix délibérative. 

Objet

L'objectif de l'amendement est d'empêcher les suppléants de siéger en même temps que les titulaires. Le rôle d'un suppléant est de remplacer le titulaire absent et, à l'instar de ce qui existe dans les représentations des structures administratives, il revient aux délégués titulaires d'informer les suppléants. Il ne semble pas utile de prévoir une superposition de participation des délégués du personnel avec des suppléants siégeant en même temps que les titulaires quel que soit l'objet de la réunion y compris celles ayant lieu dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.La double présence est trop pénalisante pour les entreprises supportant une double absence : une telle pratique cumule les heures d'absence des délégués au détriment de l'organisation et de l'efficacité du travail dans l'entreprise.