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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (Nouvelle lecture) (n° 620 ) |
N° COM-10 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 19 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
En première lecture, la commission des affaires sociales du Sénat avait adopté un amendement de suppression de cet article, présenté par notre collègue Jean-Marc Gabouty, considérant que la question de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles devait être examinée dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé, sur lequel se penchera bientôt le Sénat.
C’est pourquoi le présent amendement supprime cet article.