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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (Nouvelle lecture) (n° 620 ) |
N° COM-16 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 1er du projet de loi prévoit la création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour représenter les salariés et les employeurs des TPE. A l'issue d'un long débat, le Sénat n'avait pas adopté cet article en première lecture. Cet amendement en prend acte et, par cohérence, propose sa suppression.