AMENDEMENT

Après l’alinéa 10, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le premier alinéa de l’article L. 225-28 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sans préjudice des dispositions du présent alinéa, les statuts de la société peuvent prévoir que le second administrateur est désigné parmi les salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l’Espace économique européen. »

Cet amendement vise à permettre aux groupes français ayant une part significative, voire prépondérante, de leurs salariés dans un autre Etat membre que la France, de pouvoir désigner comme second administrateur salarié, un salarié du groupe travaillant dans une de ses filiales directes ou indirectes implantée dans cet Etat membre.

Cet amendement permettrait ainsi d’assurer une représentation équilibrée des salariés du groupe au sein du Conseil d’administration.