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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (Nouvelle lecture) (n° 620 ) |
N° COM-31 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, en indiquant celui de la part familialisée et de la bonification individuelle
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter la demande de rapport sur la prime d'activité, dans le sens des dispositions adoptées au Sénat en première lecture à l'initiative de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.
L'objectif est de pouvoir disposer d'informations sur le coût de chacune des composantes de la prime d'activité.