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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (Nouvelle lecture) (n° 620 ) |
N° COM-32 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 7 BIS |
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Alinéas 8 et 17
Remplacer les mots :
prévues au même alinéa et appliquant l'obligation qui y est prévue
par les mots :
et appliquant l'obligation prévues au même alinéa
Objet
Amendement rédactionnel.