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commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif au dialogue social et à l'emploi

(Nouvelle lecture)

(n° 620 )

N° COM-34

15 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur


ARTICLE 7 BIS


Alinéa 20

Supprimer le mot :

non

et les mots :

leur rédaction antérieure à

Objet

Amendement rédactionnel