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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (Nouvelle lecture) (n° 620 ) |
N° COM-37 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 19 |
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Alinéa 23
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Au quatrième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l’article L. 461-6 du même code, les mots : « conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « conseil d’orientation des conditions de travail ».
Objet
Le présent amendement de coordination juridique tire les conséquences dans le code de la sécurité sociale de la reconnaissance dans le code du travail du conseil d’orientation des conditions de travail, qui remplace le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.