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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (Nouvelle lecture) (n° 620 ) |
N° COM-39 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 13 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Objet
Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13, relatives aux procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise.