AMENDEMENT

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

Les entreprises qui, à cette date, sont couvertes par un accord relatif à la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aux mesures de lutte contre les discriminations ou à l’emploi des travailleurs handicapés, ne sont soumises aux obligations de négocier sur ces thèmes dans les conditions prévues au présent article qu’à l’expiration de cet accord et, au plus tard, à compter du 31 décembre 2018.

Afin de sécuriser les négociations en cours, et par parallélisme des formes avec la date d'entrée en vigueur prévue pour l'article 13, le présent amendement prévoit que les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur au 1^er janvier 2016.

Il est également précisé que pour les entreprises qui ont déjà conclu des accords sur les thèmes obligatoires prévus à l'article 14, l’obligation de négocier annuellement n’entre en vigueur qu’à l’expiration de ces accords, et, au plus tard,  à compter du 31 décembre 2018.