|
commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (Nouvelle lecture) (n° 620 ) |
N° COM-43 15 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE 23 NONIES A |
|||||
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I bis. - Au sixième alinéa de l'article L. 6222-5-1 du même code, les mots : « pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.