AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PROCACCIA, rapporteur

ARTICLE 14

I. Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

II. Alinéas 51 et 55

Supprimer les mots : « ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai »

Objet

Cet amendement rétablit le texte adopté par la commission et le Sénat en première lecture.

L’alinéa 44 prévoit que si un accord collectif d’entreprise « majoritaire » a été conclu, en vue de modifier la périodicité des négociations obligatoires (jusqu’à trois ans pour les négociations annuelles et cinq ans pour celle triennale), des règles dérogatoires sont prévues pour la négociation sur les salaires. En l’occurrence, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée, l’employeur devant y faire droit sans délai.

Le présent amendement supprime cet alinéa, en considérant que ce sont les règles de droit commun de dénonciation d’un accord collectif qui doivent s’appliquer.

Par coordination, l’amendement supprime le renvoi à ces dispositions aux alinéas 51 et 55 relatifs aux allègements de cotisations sociales, qui ont été introduits en séance publique lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.