Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

DADUE pénal

(Nouvelle lecture)

(n° 643 )

N° COM-10

20 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 5 DUODECIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par l'Assemblée Nationale et relatif  au délai de convocation du prévenu par procès-verbal ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.