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commission des lois

Projet de loi

DADUE pénal

(Nouvelle lecture)

(n° 643 )

N° COM-2

20 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. SUEUR

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 5 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par l'Assemblée Nationale et relatif au prononcé d’une peine d’accomplissement d’un stage de citoyenneté en l’absence du prévenu ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.