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commission des lois |
Projet de loi DADUE pénal (Nouvelle lecture) (n° 643 ) |
N° COM-7 20 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 SEPTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit par l'Assemblée Nationale et relatif au prononcé du sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général en l’absence du prévenu ne présente pas un caractère d’urgence tel qu’il soit nécessaire de l’introduire dans texte avec lequel elle n’a pas de rapport direct.