|
commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-107 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 13 |
|||||
I. Alinéa 42
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
II. Alinéa 43
Compléter cet alinéa par les mots:
et les trois occurences du mot: "temporaire" sont supprimées
Objet
Amendement rédactionnel et correction d'une erreur de référence