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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-108 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 13 |
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Alinéa 45
Après les mots :
code général des impôts,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
les mots : « Apporter une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l'article L. 314-15 » sont remplacés par les mots : « Procéder à un investissement économique direct en France au sens du 6° de l’article L. 313-20 ».
Objet
Précision rédactionnelle