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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-110 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
de plein droit
Objet
Le présent amendement tend à garantir la marge d’appréciation des préfets lorsqu’ils délivrent une carte de « résident longue durée-UE ».
En effet, si la directive 2003/109 impose que les étrangers remplissant les critères qu'elle fixe obtiennent la carte « résident de longue durée-UE », elle dispose également que les « États membres peuvent refuser l’octroi du statut de résident de longue durée pour des motifs d’ordre public ou de sécurité publique », ce qui justifie le présent amendement.