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commission des lois

Projet de loi

droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(n° 655 )

N° COM-140

28 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 20


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’article L. 561-2 est applicable. »

Objet

Amendement rédactionnel.