AMENDEMENT

Alinéa 9

Après les mots :

à la première phrase,

insérer les mots :

les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « des articles L. 625-1 à L. 625-5 » et

Le présent amendement est de simple coordination avec le 6° de l’article 28.

En effet, l’article L. 625-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit les conditions d’application aux transporteurs routiers des amendes prévues au chapitre V du titre II du livre VI du même code.

Ce chapitre II étant complété par un article L. 625-7 ayant un objet distinct, il convient de préciser que l’article L. 625-6 précise les conditions d’applications des seuls articles L. 625-1 à L. 625-5 et non plus de l’entier chapitre.