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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-156 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 29 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement COM-X qui remplace le renvoi aux dispositions de l'article L. 624-1 par un renvoi à celles de l'article L. 624-4.