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commission des lois

Projet de loi

droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(n° 655 )

N° COM-161

28 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 30 TER (NOUVEAU)


supprimer cet article

Objet

Amendement de conséquence, en raison de la suppression de l'article 30 bis.