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commission des lois

Projet de loi

droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(n° 655 )

N° COM-166

28 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUFFET, rapporteur


ARTICLE 32


Alinéa 1

Supprimer les mots :

, à l'exception de son article 12,

Objet

Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12.