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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-169 30 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration
Objet
Au regard des modifications apportées au projet de loi, il est nécessaire d'en modifier l'intitulé.