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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-50 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Michel MERCIER ARTICLE 11 |
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Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par les dispositions suivantes :
« 2° Il continue à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire. »
Objet
Cet amendement a pour objet de clarifier les modalités de délivrance et de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle lorsque l’étranger fait valoir un autre motif que celui sur lequel est fondée la carte de séjour dont il est titulaire.