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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-63 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 4 |
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Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Ajouté par l’Assemblée nationale, cet alinéa prévoit une délivrance de plein droit du visa de long séjour au conjoint de Français souhaitant venir en France.
Toutefois, l’article L. 211-2-1 du CESEDA dispose déjà que ce visa « ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».
Aller plus loin comme le propose l’Assemblée reviendrait à obérer tout pouvoir d’appréciation des autorités diplomatiques et consulaires, ce qui n’est pas souhaitable.