|
commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-66 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au premier alinéa du présent 2°
par les mots :
à l’alinéa précédent
Objet
Amendement rédactionnel.