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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-73 rect. 30 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
accordée à l’étranger
insérer les mots :
titulaire d'un diplôme de l’enseignement supérieur
Objet
Il s’agit de préciser que les stagiaires pouvant bénéficier du régime de « transfert intragroupe » doivent être diplômés de l’enseignement supérieur comme le prévoit l’article 3 de la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014.