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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-81 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 10 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Supprimer les mots:
les mots: "peut être" sont remplacés par le mot "est" et
Objet
L'article 10 bis du projet de loi conforte l'autorisation de séjour créée par le Sénat 2006 pour les parents d'enfants malades. L'APS serait ainsi délivrée aux deux parents (contre un seul actuellement) et donnerait droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Une délivrance de plein droit de cette carte semble toutefois peu opportune, le préfet devant garder une marge d'appréciation dans ces dossiers complexes.