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commission des lois |
Projet de loi droit des étrangers en France (1ère lecture) (n° 655 ) |
N° COM-96 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 46, première phrase
Supprimer les mots :
de plein droit
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la précision selon laquelle l’obtention de la carte « salarié détaché ICT (famille) » est de « plein droit ».
Comme à l'article 8 bis, il convient de préserver la marge d’appréciation de l’autorité préfectorale en cette matière, l’article 5 de la directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 prévoyant notamment un refus de délivrance de cette carte en cas de menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.