AMENDEMENT

I. Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« VI bis – Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44 destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général. Cette restriction s’applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s’applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. »

II. Alinéas 4, 5 et 6

Supprimer ces alinéas

III. Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° au VII, la référence : « au VI » est remplacée par les références : « aux VI et VI bis »

IV. Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

« II - Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier de l’année qui suit la promulgation de la présente loi. »

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 2 qui vise à mieux circonscrire la réduction de la publicité dans les programmes destinés à la jeunesse en retenant le critère des programmes destinés aux enfants de moins de 12 ans qui sont diffusés sur les chaînes et les sites Internet du groupe France Télévisions. Cette interdiction concernerait également les parrainages dans le cadre de la publicité générique mais pas les campagnes d’intérêt général et celles relatives à la santé.

Cet amendement supprime également la référence au principe d’une compensation financière car l’inscription de ce principe aurait pour conséquence mécanique de prévoir une dotation budgétaire pour attribuer une nouvelle ressource fiscale (en l’espèce liée à la hausse du taux de la taxe sur la publicité des chaînes comme prévu par l’article 3). Dans l’esprit de votre rapporteur, la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse a vocation à s’appliquer au 1^er janvier 2018 en même temps qu’une réforme ambitieuse de la contribution à l’audiovisuel public telle que l’ont proposé André Gattolin et Jean-Pierre Leleux dans leur rapport.

L’amendement préserve, par ailleurs, le principe d’une entrée en vigueur le 1^er janvier de l’année qui suivra la promulgation de la loi ce qui correspond au 1^er janvier 2018 compte tenu des délais inhérents à l’aboutissement d’une initiative législative d’un groupe minoritaire.