Logo : Sénat français

commission de la culture

Proposition de loi

suppression de la publicité dans les programmes jeunesse

(1ère lecture)

(n° 656 (2014-2015) )

N° COM-4

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BOUCHOUX, rapporteure


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination avec la suppression du principe de compensation financière à l’article 2.