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commission des lois |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (1ère lecture) (n° 661 ) |
N° COM-105 rect. 27 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE, rapporteur INTITULÉ DU PROJET DE LOI |
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi relatif à l'action de groupe et à la modernisation de l'organisation judiciaire
Objet
Dans la mesure où ce texte abritera le régime commun des différentes actions de groupe, il est souhaitable que son intitulé y fasse référence. En outre, l'intitulé proposé rend mieux compte du contenu du texte.