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commission des lois

Projet de loi

Justice du XXIème siècle

(1ère lecture)

(n° 661 )

N° COM-109

27 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


ARTICLE 2


Alinéa 3

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé:

Au onzième alinéa du même article, après la référence : "706-108", sont insérés les mots: "du présent code"

Objet

Coordination